Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet «https://www.vin-do.fr». La société VIN D’O se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Client.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que VIN D’O ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits. VIN D’O s’efforce d’offrir aux Clients l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations. Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits, de leur consommation, ainsi que de leurs modalités de conservation.

 

Article 1 – Commande et validation

La validation de la commande par le Client entraîne son acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. L’offre visible sur le site aux conditions de vente est valable dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 2 – Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande. Les prix ne sont valables que pour des envois à destination d’un pays de la zone euro. Un devis personnel sera adressé par mail à tout client n’appartenant pas à la zone euro.

 

Article 3 – Livraison

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande.

La commande est traitée et remise au transporteur dans un délai maximum 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire du vendeur. Une participation aux frais de livraison est demandée conformément aux indications portées sur le bon de commande. Les frais de livraison sont gratuits dès que le bon de livraison fait état d’une commande supérieure à  300 euros TTC.

La société VIN D’O ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l’exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par VIN D’O voyagent dans tous les cas à ses risques et périls jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation, le colis sera retourné à VIN D’O qui ne procédera pas à la réexpédition dudit colis.

 

Article 4 – Paiement

La totalité du paiement est exigible à la commande. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard), par virement, et par chèque bancaire (accompagné du bon de commande, libellé à l’ordre de Vin d’O).

 

Article 5 – Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La déclaration du droit de rétractation peut être effectuée par mail à contact@vin-do.fr ou par courrier à l’adresse suivante 2 bis, rue du Château, 29600 Morlaix, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client se rétracter, ainsi qu’il suit : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : (*) Adresse du (des) consommateur(s) : (*) Date : (*) Signature en cas de courrier (*).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 6 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 7 –  Responsabilité du vendeur – garantie

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour emballage des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation du Produit du fait du transport ou liées aux conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de détérioration des Produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Vendeur proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix).

Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les Produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du Produit est antérieure à la vente. Le Vendeur ne pouvant expertiser lui-même les Produits et s’agissant de notions subjectives (goût) les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, défaillances techniques ou problème d’accès au site Internet, quelle qu’en soit la raison, la durée ou la fréquence.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour l’ouverture de son compte ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, la communication, la gestion marketing et la gestion de la relation client.

Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de VIN D’O aux fins de traitement des commandes, ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client.

A cet égard, VIN D’O déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est VIN D’O. En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la société VIN D’O s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que VIN D’O traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

VIN D’O est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles :

  • pour assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le client et la gestion de son compte client ;
  • pour permettre la navigation sur le site www.vin-do.fr ;
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation – pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives ;
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail).

VIN D’O ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Le client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données du client, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement
  • droit à la limitation du traitement des données
  • droit d’opposition au traitement des données
  • droit à la portabilité des données que le client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat
  • droit de définir le sort des données du client et de choisir à qui VIN D’O devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Si le client souhaite savoir comment VIN D’O utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter VIN D’O. Dans ce cas, le client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que VIN D’O corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VIN D’O par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

VIN D’O s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur le client vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, VIN D’O reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

VIN D’O s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de VIN D’O, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs VIN D’O ne collecte aucune « donnée sensible ». Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de VIN D’O et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données du Client sont principalement les collaborateurs du service client. Les données sont conservées un maximum de 48 mois suivant la fin de la relation contractuelle avec VIN D’O.

 

Article 9 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 10 – Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.